Conditions générales de vente

Le présent contrat de vente par Internet de stores et/ou rideaux est conclu entre la société PROSOLAIR.COM, SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 798 372 736 ayant son siège social au 5 rue du Dolmen - 28140 Nottonville et représentée par son gérant, Monsieur Stéphane Berretti

Ci-après dénommée « la SOCIÉTÉ »

Une personne morale de droit privé ou de droit public acquéreur de stores et/ou rideaux sur mesure distribués par la SOCIÉTÉ

Ci-après dénommé(e) « le CLIENT »

Il est expressément précisé que les présentes conditions générales de vente ne s’appliqueront en aucun cas à la vente de stores et/ou rideaux ci-après dénommé « Le ou les PRODUIT(S) » à toute personne morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles. Par activités professionnelles, les parties conviennent d’entendre l’achat en vue de la revente de PRODUIT(S) pratique interdite ce que le CLIENT reconnait et accepte expressément. Cette interdiction est déterminante dans l’acceptation des présentes par la SOCIETE.

Par suite, la SOCIETE se réserve le droit de refuser toute commande de PRODUITS réalisée par une personne morale en vue de leur revente. Bien plus, la SOCIETE se réserve le droit d’engager tout recours ou action judiciaire ou administrative à l’encontre du CLIENT qui aura revendu les PRODUITS et fait supporter à la SOCIETE un préjudice commercial et/ou financier ou nuit à l’image ou la notoriété de la SOCIETE ou détourné la clientèle de la SOCIETE.

Le présent contrat est formé :

• des présentes conditions générales de vente et
• des conditions particulières de vente.

En cas de contradiction et/ou difficulté d’interprétation entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente, les dispositions de ces dernières prévaudront en toute circonstance.

Article 1. Objet des présentes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions régissant la seule vente sur Internet sur le site proSolair.com d’un ou plusieurs PRODUIT(S) par la SOCIÉTÉ au CLIENT. Par suite, toute commande de stores et/ou rideaux aux caractéristiques proches ou identiques de celles de PRODUITS mais ne figurant pas sur le site proSolair.com n’est pas régie par les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente concernent principalement la nature de la commande, le paiement du prix de vente, les garanties attachées à l’exception de de la livraison du ou des Produit(s) et de la pose qui n’entrent pas dans les prestations de la Société. L’achat d’un ou plusieurs Produit(s) sur le site proSolair.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières de vente. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de son propre chef ou du fait d’une évolution de la réglementation. En cas de modification, la dernière version disponible sur le site proSolair.com s’appliquera à la vente de Produit(s) au Client. La modification des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux nouvelles commandes de Produit(s).

Article 2. Caractéristiques du ou des Produit(s)

Le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le site proSolair.com dans la limite des stocks disponibles. Aucune réclamation ne pourra être faite par le Client au titre de l’indisponibilité, qu’elle qu’en soit la durée, de l’un ou de plusieurs des Produits. Le descriptif technique des Produits a valeur contractuelle. Les photographies des Produits n’ont pas valeur contractuelle car elles ne peuvent refléter exhaustivement et fidèlement toutes les caractéristiques des Produits. Les Produits sont par nature sur mesure compte tenu du fait que le Client définit lui-même le matériau, les dimensions, le coloris et les options parmi les choix proposés sur le site proSolair.com. Par exception, certains Produits peuvent être standards c'est-à-dire acquis sans apporter une quelconque modification par rapport aux caractéristiques, notamment définies par la Société sur le site proSolair.com. Sont notamment des produits standards les accessoires tels que des embrases.

Article 3. Prix de vente du ou des Produit(s)

Le prix de vente du ou des Produit(s) est défini dans les conditions particulières de vente. Ce prix est à la charge exclusive du Client. Ce prix comprend :

• le prix d’acquisition toutes taxes comprises du ou des Produit(s), et
• le prix de livraison du ou des Produit(s) en ce compris les frais d’acheminement et de port en France métropolitaine et en Corse.

Tous accessoires, ustensiles ou tout bien de toute nature nécessaire à la pose du ou des Produit(s) sera à la charge exclusive du Client. Si le Client demande l’utilisation d’un emballage, d’un conditionnement et/ou d’un moyen de transport autre que ceux utilisés par la Société, le Client en assumera exclusivement le coût.

Article 4. Commande du ou des Produit(s)

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit préalablement :

• prendre connaissance des caractéristiques du ou des Produits, et
• prendre connaissance des fiches conseils (Prise de mesures, options, …)
• prendre connaissance des délais indicatifs de fabrication
• prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente, et
• prendre connaissance et accepter sans réserve les conditions particulières de vente, et
• s’assurer auprès de la Société de la disponibilité en stock du ou des Produit(s)
• informer la Société de toute demande de modification des caractéristiques du ou des Produit(s), et
• informer la Société de toute demande de modification de l’emballage, du conditionnement et/ou d’un moyen de transport du ou des Produit(s).

Après réalisation des étapes 1 à 8 ci-dessus, le Client doit : (i) valider sa commande ainsi que la date prévisionnelle d’expédition définie par la Société, et (ii) payer le prix total toutes taxes comprises, frais de port inclus du ou des Produit(s).

Article 5. Paiement du prix de vente du ou des Produit(s)

Le Client doit payer le prix de vente du ou des Produit(s) afin de valider sa commande. L’acceptation de la commande par la Société est notamment soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix tel que défini dans les conditions particulières de vente. Ce paiement peut être effectué au choix du Client et à ses frais exclusifs par l’un des moyens suivants :

• chèque bancaire ou postal, ou
• paiement sécurisé par carte bancaire

Pour les administrations et les collectivités publiques, le paiement peut être effectué par :

• mandat administratif.

Dans ce cas le Client valide ce mode de paiement, édite la commande, la signe, y appose son cachet et l’adresse à la Société. Dès réception du document, la Société Valide la commande, en assure la production et l’expédie au client. L’expédition déclenche immédiatement l’envoi d’une facture au client qui doit en assurer le règlement dans les 45 jours. En cas de dépassement du délai, les intérêts légaux s’appliqueront. Dans ce cas la propriété des produits demeure celle de la Société jusqu’au paiement intégral de la commande par le client.

Article 6. Livraison du ou des Produit(s) et responsabilité

La livraison est subordonnée à l’acceptation préalable de la commande par la Société elle-même soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix tel que défini dans les conditions particulières de vente. La livraison est effectuée aux risques et frais exclusifs du Client, cf. notamment article 3 ci-dessus.

Les délais de fabrication et la date d'expédition prévisionnelle indiqués sur le site ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment. La Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués mais ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, ce dernier ne pouvant en aucune manière ouvrir droit à des dommages et intérêts. La SOCIETE n’assurant pas la prestation de transport du ou des Produits, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être directement ou indirectement engagée à ce titre, ce que le CLIENT reconnait et accepte expressément en signant les présentes.

De même les délais de livraison ne sont pas maîtrisés par la Société qui confie l'acheminement de ses colis à des partenaires extérieurs, le cas échéant désignés par le CLIENT. La Société met en œuvre tous les moyens pour permettre le suivi de l'acheminement par le Client mais ne saurait être tenue pour responsable du risque. Par risque, les parties conviennent notamment d’entendre perte temporaire ou définitive, et/ou retard de livraison, et/ou dégradation totale ou partielle du ou des Produit(s).

Dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de la Société, celle-ci en informe le Client par téléphone, télécopie ou e-mail. Les PRODUITS sont placés sous la garde du CLIENT et les risques de toute nature, sont exclusivement supportés par le Client dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de la Société. La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal. En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au Client d’exercer les recours utiles à l’encontre du transporteur ou de la Poste notamment en refusant de prendre livraison du ou des Produit(s) ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état du ou des Produit(s), En cas de livraison par transporteur ou par la Poste, le Client et le transporteur devront définir une date et heure limite de livraison. La livraison du ou des Produit(s) est effectuée à l’adresse définie par le Client sur les conditions particulières. En cas d’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) à l’adresse définie par le Client sur les conditions particulières, ceux-ci sont réacheminés dans les locaux de la Société. Cette impossibilité tient notamment à la définition d’une adresse erronée ou incomplète et/ou l’absence d’une personne pour prendre livraison du ou des Produit(s) à la date et l’heure convenues. Toute nouvelle livraison donnera lieu au paiement de frais supplémentaires exclusivement à la charge du Client.

Dès que le ou les Produit(s) quitte(nt) les locaux de la Société, celle-ci en informe le Client par téléphone, télécopie ou courriel.

Les Frais de Port sont pris en charge par la Société sur toute la France Métropolitaine et en Corse sans minimum de commande.

La Société livre également dans les pays européens figurant ci-dessous. Dans ce cas, les frais forfaitaires de livraison sont les suivants :

Article 7. Rétractation

Les Produits sont par nature sur mesure compte tenu du fait que le Client définit lui-même le matériau, les dimensions, le coloris et les options parmi les choix proposés sur le site proSolair.com. Si le Client a commandé un ou des Produit(s)sur mesure, le Client ne dispose d’aucune faculté de rétractation ce que le CLIENT reconnait et accepte expressément en signant les présentes.

Article 8. Retour et Echange des Produits

La Société garantit la conformité du Produit par rapport aux spécifications définies par le CLIENT. En cas d'erreur imputable au CLIENT (notamment mauvais choix de produit, erreur de dimensions, erreur d'option) les PRODUITS ayant été réalisés sur mesures selon les spécifications du Client, ils ne pourront être ni repris ni échangés. En cas d'erreur imputable à ProSolair.com : non respect des spécifications du Client ou erreur de fabrication, la Société adressera au Client une procédure de retour gratuit des PRODUITS pour analyse par le service technique. Si l'erreur est avérée, la Société informera le Client et procèdera à une nouvelle fabrication des PRODUITS et les expédiera à nouveau à ses frais au Client. En aucune façon le Client ne pourra prétendre à indemnités et/ou pénalités de retard et/ou des dommages et intérêts et y renonce expressément en signant les présentes.

Article 9. Garanties

La Société garantit la conformité du Produit. Par suite, dans l’hypothèse où le Produit présenterait un défaut ou vice de conformité qui le rend impropre à son utilisation ou qui traduit une différence fonctionnelle majeure par rapport aux caractéristiques définies sur le site proSolair.com alors la Société procèdera aux réparations requises ou au remplacement. Les réparations ou le remplacement seront effectués si le Client respecte les conditions cumulatives suivantes :

• n’avoir pas utilisé le Produit de façon anormale, impropre ou contraire à sa destination, et
• avoir retourné le Produit à la Société dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit, et
• avoir retourné le Produit dans un emballage assurant sa protection totale c'est-à dire non susceptible de faire subir au Produit des détériorations durant le transport. A cet égard, le Client est invité à utiliser un emballage identique à celui utilisé par la Société lors de la livraison du Produit.

Garantie des vices cachés

La Société délivre au Client la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, reproduits ci-dessous.

• Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1642 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
• Article 1644 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
• Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
• Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
• Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 10. Données personnelles

Le Client délivre des informations personnelles nécessaires à l’acquisition et la livraison du Produit. Le Client est informé qu’il lui est possible de consulter et modifier ces informations conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Foyer » relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client est informé que, sauf en cas d’opposition écrite de sa part, la Société pourra utiliser à des fins commerciales les informations le concernant. Les informations sont collectées et traitées par la Société. Le Client pourra donc s’adresser pour toute demande de consultation ou rectification par courrier ou télécopie adressé au siège social de la Société ou par e-mail contact@prosolair.com

Article 11. Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 12. Loi Applicable – Attribution de juridiction

Les parties conviennent de soumettre les présentes au droit français. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler tout différend né de l’exécution des présentes. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend né de l’exécution des présentes sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris si le CLIENT est une personne morale de droit privé ou du tribunal administratif si le CLIENT est une personne morale de droit public y compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13. Election de domicile

Les parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social telle que définie en tête des présentes.